Projet de décret portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement l'Ecole supérieure d'Economie appliquée (ESEA) de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar

L'Ecole nationale d'Economie appliquée (ENEA), créée par décret n° 64-560 du 30 juillet 1964, est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche dont la vocation est de former des cadres du développement. L'ENEA s'est toujours affirmée comme structure de formation et de recherche mais surtout comme centre d'expérimentation méthodologique au service du développement des collectivités territoriales du Sénégal et de la sous-région.

Le décret n° 2021-1500 du 16 novembre 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar considère l'ESEA comme école rattachée à l'UCAD ayant rang de faculté.

Toutefois, rattachée a l'UCAD par arrêté n° 04296 du 20 mai 2008, l'ESEA ne dispose pas de base légale dans la mesure où ledit arrêté n'est pas un acte juridique approprie pour ce rattachement.

Cette situation porte atteinte à la bonne marche de l'institution avec notamment, le non reclassement de certains sortants de l'Ecole au niveau de la Fonction publique sénégalaise.

L'objet du présent projet de décret est de corriger cette anomalie. Sa signature permettra, en plus de doter l'ESEA d'un texte de création, de fixer ses règles d'organisation et de fonctionnement et de permettre la mise en place des organes devant permettre d'assurer la gouvernance de l'établissement telle que prévue par le décret n° 2021-1500 du 16 novembre 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Le présent projet de décret est compose de quatre (04) titres repartis ainsi qu'il suit:

- le titre premier est relatif aux dispositions générales ;

- le titre II porte sur les organes de l'ESEA;

- le titre III traite de !'organisation des études ;

- le titre IV concerne les dispositions transitoires et finales.

Telle est l'économie du présent projet de décret

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